La responsabilité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux) peut être engagée lorsqu’un dommage est causé à une personne ou à un bien, pour des raisons très diverses :
- Défaut d’entretien d’une voie ou d’un bâtiment public, dysfonctionnement d’un équipement ou d’un matériel public
- Décision illégale : refus de permis de construire, mesure de police administrative, licenciement injustifié…
- Inertie ou carence dans la prise ou l’exécution d’une décision : nuisances sonores, pollutions, refus de concours de la force publique pour évacuation d’un terrain…
- Mauvaise organisation d’un service public (médical, incendie et secours, etc.) Le cabinet Hemery, avocat en droit public à Lyon, vous conseille et vous assiste afin de :
- Déterminer le régime de responsabilité applicable et identifier les fautes éventuelles
- Évaluer la nature et l’étendue du préjudice indemnisable
- Apprécier l’opportunité d’une procédure amiable (transaction) ou contentieuse, et la mener jusqu’à son terme
Mes domaines d’expertise en responsabilité des personnes publiques
- Responsabilité hospitalière (erreur médicale, dysfonctionnement dans l'organisation du service ...)
- Responsabilité du fait de travaux publics ou ouvrages publics (chutes sur la voie publique, défaut d'entretien normal, atteinte aux biens et aux véhicules, dommages liés à la réalisation de travaux publics ou à des équipements publics bruyants ...)
- Responsabilité pour illégalité fautive ou promesse non tenue
- Responsabilité pour agissements fautifs, carences ou abstentions fautives
- Enrichissement sans cause
- Responsabilité sans faute
- Evaluation des préjudices
- Assistance à expertise
- Négociation d'accords transactionnels