Avocat en droit de l’urbanisme – Lyon
Les collectivités publiques disposent d’un ensemble de moyens juridiques pour assurer l’aménagement durable de leur territoire.
A cette fin, elles créent notamment des zones d’aménagement concerté pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains, en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Elles délivrent également ou refusent des autorisations d’urbanisme , telles que les permis de construire, les permis de démolir ou encore les permis d’aménager.
La mise en œuvre des ces compétences peut susciter des difficultés et le cabinet peut vous assister :
