Maître Hemery, Avocat en responsabilité à Lyon (69)

Responsabilité des personnes publiques – Lyon

La responsabilité des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux) peut être engagée pour tout dommage créé aux personnes ou aux biens, pour de multiples causes :

Un défaut d’entretien de la voie ou d’un bâtiment public, le dysfonctionnement d’un matériel public
Une décision illégale (refus de permis de construire, police administrative, licenciement injustifié…)
L’inertie ou la carence à prendre ou exécuter une décision (bruits, pollutions, refus de prêter le concours de la force publique pour évacuer un terrain…)
Une organisation défectueuse d’un service (médical, incendie et secours…)

Le cabinet vous conseille et assiste pour :

Définir le régime de responsabilité applicable et identifier les fautes
Déterminer et évaluer le préjudice indemnisable
Evaluer l’opportunité de la mise en oeuvre d’une procédure amiable (transaction) ou contentieuse et la mener jusqu’à son terme