Le code de justice administrative est à nouveau modifié par le décret n° 2013-730 du 13 août 2013.

Il est notamment prévu :

• Que la formation collégiale est rétablie pour l’essentiel du contentieux de la situation individuelle des agents publics, ainsi que pour les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l’article L 421-4 du code de l’urbanisme. Ces deux contentieux voient la voie de l’appel rétablie
• Le juge unique sera compétent pour le contentieux social dans son ensemble, lequel sera susceptible d’être dispensé de conclusions d’un rapporteur public ,
• La voie de l’appel est supprimée pour les contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux du permis de conduire ;
• Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial

Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2014.