L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, qui est entrée en vigueur, le 19 août 2013. réforme le contentieux du permis de construire.
Elle apporte quatre innovations :
- L’encadrement de l’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager
Les tiers ayant un intérêt à agir peuvent exercer un recours à l’encontre d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager. Le délai de recours est de deux mois à partir de l’affichage sur le terrain.
L’intérêt pour agir est désormais encadré dans le temps et dans l’espace.
L’opération contre laquelle un recours peut être exercé doit avoir un effet « direct » sur l’usage du bien (logement, terrain) du requérant et Le bien doit par ailleurs faire l’objet d’une occupation régulière du requérant. (article L.600-1-2 du code de l’urbanisme)
L’intérêt à agir s’appréciera à la date d’affichage du permis de construire, de démolir ou d’aménager en mairie, et non pas nécessairement à l’installation des panneaux d’affichage sur le terrain (article L.600-1-2 du code de l’urbanisme)
- La possibilité offerte au Juge de prononcer une annulation partielle en cours d’instance dès lors qu’un des moyens de recours est susceptible d’entraîner l’annulation de la totalité du permis de construire (article L.600-5 du code de l’urbanisme)
- La possibilité offerte au bénéficiaire du permis de construire, de démolir ou d’aménager d’ouvrir une action en réparation à l’encontre de l’auteur d’un recours abusif (article L 600-7 du code de l’urbanisme);
- L’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale l’éventuelle transaction financière en contrepartie du désistement du requérant (article L 600-8 du code de l’urbanisme.